Applicables aux sites exploités par FranceShop SAS, notamment www.creapasse.fr ainsi que leurs éventuelles déclinaisons.
Les marchandises vendues par FranceShop SAS sur les sites internet exploités par la société s’adressent :
Le fait, pour tout Client, de passer commande sur le Site emporte son acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, sauf accord préalable écrit entre les parties.
FranceShop SAS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.
Toutefois, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Toute commande validée par le Client présente un caractère ferme et définitif à compter de sa réception par FranceShop SAS, sous réserve des dispositions relatives au droit de rétractation prévues à l’article 9.
Toute modification ultérieure de la commande, notamment concernant les marchandises, quantités ou délais de livraison, ne pourra intervenir qu’avec l’accord exprès et préalable de FranceShop SAS.
Les offres de produits proposées par FranceShop SAS sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
En cas de rupture de stock affectant une commande en cours, FranceShop SAS informera le Client dans les meilleurs délais et lui communiquera un nouveau délai de livraison estimatif.
Le Client pourra alors :
FranceShop SAS pourra proposer un produit de qualité et de prix équivalents ou supérieurs uniquement avec l’accord préalable du Client.
En cas de défaillance d’un fournisseur, FranceShop SAS pourra annuler tout ou partie d’une commande et rembourser les sommes éventuellement perçues.
Les prix affichés sur le Site sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison éventuels.
Les frais de livraison sont calculés automatiquement selon :
Ils s’ajoutent au montant total de la commande.
L’option « Livraison Express 48/72 heures » est proposée sous réserve :
Les délais indiqués restent indicatifs et dépendent également des transporteurs.
Sauf accord particulier écrit, les commandes sont payables comptant :
FranceShop SAS se réserve le droit d’exiger le règlement intégral de la commande avant expédition.
En cas d’accord de paiement différé, le règlement devra intervenir à l’échéance figurant sur la facture.
FranceShop SAS accepte les règlements administratifs.
Toute demande relative aux modalités de paiement doit être effectuée exclusivement via le formulaire de contact disponible sur le Site.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit :
FranceShop SAS pourra également suspendre ou annuler les commandes en cours.
Tout retard de paiement pourra entraîner l’application d’intérêts au taux légal après mise en demeure restée infructueuse.
Les marchandises vendues demeurent la propriété exclusive de FranceShop SAS jusqu’au paiement intégral du prix, principal et accessoires.
En cas de revente des marchandises avant paiement complet, le Client s’engage à informer le sous-acquéreur de l’existence de la présente clause de réserve de propriété.
FranceShop SAS livre ses produits en France métropolitaine, à Monaco ainsi que dans les différents pays proposés lors du processus de commande sur le Site.
La liste des pays éligibles à la livraison est affichée directement sur le Site au moment de la commande et peut évoluer à tout moment.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la validation de sa commande.
Pour les Clients professionnels, le transfert des risques intervient dès la remise des marchandises au transporteur.
Pour les Clients consommateurs, le transfert des risques intervient au moment de la livraison des produits au Client ou à un tiers désigné par lui.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et dépendent :
En cas de retard important, le Client consommateur pourra demander l’annulation de sa commande conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Pour les Clients professionnels, les retards de livraison ne pourront donner lieu à indemnisation, annulation ou réduction de prix.
Le Client doit vérifier l’état des marchandises au moment de la livraison.
Toute anomalie ou avarie apparente doit être signalée :
Toute réclamation devra être accompagnée de photographies et d’une description précise des dommages constatés.
Aucun retour de marchandise ne pourra être effectué sans accord préalable écrit de FranceShop SAS.
Toute demande devra être effectuée via le formulaire de contact du Site.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation.
Les produits doivent être retournés à l’adresse suivante :
FranceShop SAS
Z.A. de Bornel
7 Rue Jean Baptiste Néron
60540 Bornel – France
Le Client devra impérativement préciser :
Les frais de retour restent à la charge du Client.
Les produits doivent être retournés complets, non utilisés et dans leur emballage d’origine permettant leur remise en vente.
En cas de rétractation valable, FranceShop SAS remboursera les sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux, dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant :
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :
Toutefois, en cas d’erreur imputable à FranceShop SAS, le produit sera remplacé ou remboursé.
Les Clients professionnels ne bénéficient d’aucun droit de rétractation sauf disposition légale impérative contraire.
FranceShop SAS collecte et traite les données personnelles du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française en vigueur.
Le Client dispose :
Toute demande doit être effectuée via le formulaire de contact disponible sur le Site.
Le Client peut recevoir des offres commerciales s’il y a consenti lors de sa commande.
Il peut retirer ce consentement à tout moment.
Les produits vendus bénéficient des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil.
Le consommateur bénéficie :
Toute demande relative aux garanties doit être effectuée via le formulaire de contact du Site.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Les coordonnées du médiateur compétent sont disponibles sur le Site.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige avec un Client consommateur, compétence est attribuée aux juridictions territorialement compétentes conformément au Code de la consommation.
Pour les litiges avec un Client professionnel, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de FranceShop SAS, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
FranceShop SAS est enregistrée auprès de l’ADEME sous l’identifiant unique suivant :
FR215222_01FPQU
Les prix et caractéristiques des produits peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
Les produits présentés sur le Site sont proposés dans la limite des stocks disponibles et des capacités d’approvisionnement des fournisseurs.
Conditions générales de vente
Article 1. Objet et étendue
1.1 Les marchandises vendues sur le Site Internet creapasse.fr ou creapasse.com (le site) s’adresse à tous professionnels (personnes morales), non professionnels et consommateurs (personnes physiques).
1.2 Le fait, pour tout Client professionnel, Client non professionnel ou consommateur, de passer commande de marchandises sur le Site, emporte son acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, sauf dérogation préalable et écrite entre les Parties.
1.3 Franceshop SARL se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Toutefois les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.
Article 2. Commande
2.1 Toute commande du Client a un caractère ferme et définitif, à compter de sa réception par Franceshop SARL, sous réserve de ce qui est prévu à l’article 9 des Conditions Générales de Vente.
1. Toutes modifications ultérieures de la commande pour quelque raison que ce soit, notamment en termes de marchandises ou de délais de livraison ne sont possibles qu’avec l’accord exprès et préalable de Franceshop SARL.
Article 3. Disponibilité des marchandises
3.1 L’offre de marchandises Franceshop SARL est valable tant qu’elle est visible sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
3.2 En cas d’éventuelle rupture de stocks affectant la commande en cours, Franceshop SARL indiquera sans délai et par tous moyens au Client, un nouveau délai de livraison. Dans ce cas, le Client pourra annuler sa commande et se faire rembourser l’éventuel acompte qu’il aura versé à Franceshop SARL, dans les 30 jours suivants l’annulation de sa commande.
3.3 Dans l’hypothèse où une marchandise serait indisponible, Franceshop SARL peut livrer au Client une autre marchandise de qualité et de prix équivalents ou supérieurs à celle initialement commandée, sous réserve de l’accord exprès du Client.
3.4 En cas de défaillance de ses fournisseurs, Franceshop SARL en informera le Client et lui proposera l’annulation de tout ou partie des commandes déjà payées, s’obligeant dans ce cas à rembourser par tous moyens au Client les éventuelles sommes qu’il aurait déjà versées, sans préjudice de l’application de l’article L 121-20-3 du Code de la Consommation.
Article 4. Prix- Frais de livraison
4.1 Les prix de vente des marchandises FranceShop sont exprimés en euros et toutes taxes comprises mais hors frais éventuels de livraison.
4.2 Pour toute commande,les frais de livraison seront facturés au Client et s’ajoutent au prix des marchandises commandées. Les frais de port sont calculés automatiquement par le site et dépendent du type de produits, format et poids.
Exception: pour toutes livraisons effectuées vers la Corse,30,00 Euro HT seront rajoutés au frais de port calculé par le site.
Article 5. Paiement
5.1 Sauf convention contraire, toutes les ventes doivent être réglées au comptant (sans escompte ni remise) par chèque bancaire établi à l’ordre de Franceshop SARL, virement ou carte bancaire (carte accréditive, carte bleue ou Eurocard – Visa Mastercard ou autres proposent sur le Site).
Toutefois, Franceshop SARL se réserve d’exiger le règlement de l’intégralité du prix de vente lors de la passation de la commande ou à réception de la facture, en fonction de la nature ou du montant de la commande ou à raison d’incidents de paiement récurrents.
5.2 En cas de vente moyennant un paiement différé, celui-ci doit intervenir à l’échéance figurant sur la facture correspondante.
5.3 Franceshop SARL ACCEPTE LES PAIEMENT ADMINISTARTIF. CONTACTER LA SOCIETE TEL. 0344122412 ou info@creapasse.fr
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Sauf accord préalable et exprès de Franceshop SARL pour une prorogation de l’échéance figurant sur la facture, tout retard de paiement imputable au client entraîne :
Cumulativement pour les clients professionnels :
- l’exigibilité immédiate et automatique de toutes les sommes dues par le Client, quel que soit le mode de règlement prévu,
- l’application de pénalités de retard correspondant au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points.
- ainsi que la facturation, à titre de clause pénale, d’une somme égale à 15% du montant total TTC de la commande passée par le Client avec un minimum forfaitaire de 30 (trente) euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que Franceshop SARL pourrait réclamer.
En outre, Franceshop SARL se réserve de suspendre ou de résilier toutes les commandes en cours du Client, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
Le montant des intérêts de retard peut être imputé de plein droit, sur toutes remises, ristournes, avoirs ou rabais spécialement accordés par Franceshop SARL.
Pour les clients consommateurs :
- l’exigibilité immédiate et automatique de toutes les sommes dues par le Client, quel que soit le mode de règlement prévu,
- après l’envoi d’une mise en demeure restée 8 jours infructueuse à la suite de sa première présentation, l’application de pénalités de retard correspondant au taux d’intérêt légal.
En outre, Franceshop SARL se réserve de suspendre ou de résilier toutes les commandes en cours du Client, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse plus de 8 jours à la suite de sa première présentation.
Le montant des intérêts de retard peut être imputé de plein droit, sur toutes remises, ristournes, avoirs ou rabais spécialement accordés par Franceshop SARL.
Article 6. RESERVE DE PROPRIETE
6.1 LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES MARCHANDISES AU PROFIT DU CLIENT EST SUSPENDU JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX EN CAS DE PAIEMENT DIFFERE.
FRANCESHOP SARL CONSERVERA LA PROPRIETE DES MARCHANDISES JUSQU’AU PARFAIT PAIEMENT DE CELLES-CI DANS LE CADRE DES CONDITIONS ETABLIES CONTRACTUELLEMENT, MEME EN CAS DE PROCEDURE COLLECTIVE OUVERTE A L’ENCONTRE DU CLIENT, ET CE CONFORMEMENT AUX ARTICLES L.624-9 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE.
6.2 EN CAS DE REVENTE, LE CLIENT S’ENGAGE PAR AVANCE A INFORMER LE TIERS ACQUEREUR, A LA CONCLUSION DE CHAQUE REVENTE, DE LA PRESENTE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE AFFECTANT LES MARCHANDISES QU’IL SE PROPOSE D’ACHETER, ET DU DROIT QUE SE RESERVE FRANCESHOP SARL DE REVENDIQUER ENTRE SES MAINS, SOIT LES MARCHANDISES LIVREES SOUS RESERVE DE PROPRIETE, SOIT LEUR PRIX.
Article 7. Livraisons
7.1 FRANCESHOP SARL livre sur l’ensemble du territoire français métropolitain ainsi qu’à Monaco.
Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le Client au moment de la commande.
Le transfert des risques au Client s’opère dès la remise des marchandises au transporteur par Franceshop SARL pour les clients professionnels et à la livraison pour les clients non professionnels.
7.2 Les marchandises sont expédiées dans les conditions ci-dessous, sous réserve du règlement intégral par le Client de la commande ou de la validation de l’encours par Franceshop SARL en cas de paiement différé.
7.3 Les marchandises sont expédiées en France métropolitaine, du lundi au vendredi, dans les délais les plus brefs.
7.4 Les délais de livraison dépendent de la disponibilité des marchandises et des transporteurs, ainsi que de l’ordre des commandes. Franceshop SARL essayera toujours de livrer toutes commandes passées sur les sites en 48 heures.
7.5 En cas de dépassement de l’échéance prévue de plus de 7 jours, le Client peut, annuler sa Commande par courrier recommandé avec accusé de réception.
Toutefois, pour les Clients professionnels, les retards de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, remise de prix, retenue, modification ou annulation des commandes en cours.
Article 8. Réclamations - Dommages apparents
8.1 Le Client doit vérifier les marchandises à leur réception.
8.2 Les dommages apparents (manquants détériorations ou autres) constatés sur les marchandises livrées doivent faire l’objet de réserves écrites et précises adressées par le Client au transporteur par courrier recommandé AR avec copie à Franceshop SARL et ce, dans les 3 (trois) jours, non compris les jours fériés, suivant la réception desdites marchandises.
Toute réclamation portant sur des dommages apparents (quantité, nature, coloris) constatés sur les marchandises livrées, doit être adressée par écrit à Franceshop SARL dans un délai de 7 (sept) jours calendaires, à compter de la réception desdites marchandises et contenir une description précise.
8.3 Aucun retour de marchandise ne peut être effectué unilatéralement par le Client sans l’accord préalable et écrit de Franceshop SARL.
Article 9. Faculté de rétractation du Client consommateur
9.1 Conformément aux dispositions de l'article L.121-20.1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de rétractation de 7 (sept) jours francs à compter de la réception de la marchandise pour la retourner à ses frais à Franceshop SARL. Les frais d’expédition aller ne seront pas remboursés par Franceshop SARL.
9.2 En cas d'exercice du droit de rétractation, Franceshop SARL remboursera les sommes versées, sans frais, à l'exception des frais de retour, et ce, dans un délai maximum de 30 (trente) jours suivant la date à laquelle ce droit aura été exercé.
9.2 Les produits "sur-mesure" ou encore produits ayant été fabriqués à un format spécifié par l'acheteur/client ne sont pas remboursables ( sauf si le vendeur, FranceShop SARL, a commit une erreur et fournit un produit ne correspondant pas à celui commandé. Dans ce cas FranceShop SARL remplacera la marchandise et reprendra le produit ne correspondant pas à celui commandé par le client
Article 10. Informatique et Libertés
10.1 Conformément à la nouvelle Loi Informatique et Libertés n°2004-801 du 6 août 2004, le traitement des données à caractère personnel concernant le Client fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL).
10.2 Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification ou de suppression des données à caractère personnel le concernant, en adressant un courrier simple à l’adresse suivante FranceShop SARL - 7 rue Jean Baptiste Neron - 60540 Bornel - France.
Le Client peut également obtenir, à ses frais, une copie des données à caractère personnel le concernant ainsi que les informations auxquelles il a droit en vertu de la Loi susvisée. Les frais correspondent au coût de la reproduction.
10.3 De même, en fonction du choix émis lors de la commande, le Client peut recevoir des annonces et offres spéciales de la part de Franceshop SARL.
Le Client peut s’opposer à la transmission d’informations le concernant et/ou ne plus recevoir d’annonces et offres spéciales en adressant un courrier simple à cet effet, à l’adresse indiquée ci-dessus.
Article 11. JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE
11.1 EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE OU DE CONTESTATION RELATIVE AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET AUX CONTRATS DE VENTE CONCLUS PAR LE CLIENT NON COMMERCANT AVEC FRANCESHOP SARL, CE LITIGE POURRA ËTRE PORTE DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE EN APPLICATION DU DROIT COMMUN ;
11.2 EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE OU DE CONTESTATION RELATIVE AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET AUX CONTRATS DE VENTE CONCLUS PAR LE CLIENT PROFESSIONNEL COMMERCANT, LE TRIBUNAL DU VAL D’OISE EST SEUL COMPETENT.
11.3 CETTE CLAUSE S’APPLIQUE MEME EN CAS DE DEMANDE INCIDENTE, DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE, ET QUELS QUE SOIENT LE MODE ET LES MODALITES DE PAIEMENT DES MARCHANDISES OBJETS DE LA VENTE.
Article 12. Carton mousse ADHESIFS
Les cartons mousse adhésifs, ne peuvent être utilisés qu'une fois le carton ainsi que le sujet à monter ait été stockés au moins 24 heures à une température ambiante de min. 20 degrés celcius. Des objets, sujets, à valeur importante (personnelle ou financière) ne devraient pas être collés sur un produit à colle permanente dont nos cartons mousse adhesifs font partie. La Société FranceShop SARL ne sera pas portée responsable pour tous types de dommages ayant été causés par l'utilisateur, le client.
Article 13. Conformité à la loi AFEC pour toutes les sociétés soumises aux principes de la Responsabilité Elargie du Producteur (REP).
Notre société est enregistrée à l'ADEME (Agence de la transition écologique) sous l'identifiant: 517634: FR215222_01FPQU
NB : tous les prix de ce tarif peuvent être modifiés en cours d’année. Tous les articles sont susceptibles d'être en rupture de stock momentanément en fonction du réapprovisionnement de notre(nos) fournisseur(s).